Investissez en ligne
Information sur le concept
ACHETER DES PARTS SOCIAL D'UN PROGRAMME
Bénéficiez d'un projet existant et clé en main
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Rachat de part social d'un projet terminer et selon votre budget
Détail des actifs et Passifs
Tenue comptable par un cabinet d'expert comptable
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Possibilité de vendre vos parts quand vous le souhaitez
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Cession certifier par un cabinet d'avocat et acte notarial
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Services juridique par un cabinet d'avocat expert en immobilier
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investissez dans un projet en cours de constitution
Création d'une structure tel que SARL , SASU ou SCI avec une activité de marchand de bien location et vente
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Répartitions des parts sociales
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Détail du cout du projet
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Détail du rendement locatif
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Tenue comptable par un cabinet spécialiser.
Acte notarial délivrer
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Possibilité de céder vos parts quand vous le souhaitez
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Accès au compte bancaire de la société
Quelle est la fiscalité applicable au marchand de biens ?
Les profits réalisés par les marchands de biens sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Un marchand de biens ne bénéficie pas du régime de faveur des plus-values professionnelles.
Il ne peut pas non plus se placer sous le régime du micro-BIC si son chiffre d’affaires est inférieur à 72.600 euros HT.
Quel est le statut du marchand de biens ?
D’un point de vue juridique, il n’y a aucun statut particulier pour le marchand de biens.
Il s’agit de personnes qui achètent des immeubles en vue de les revendre, et ce, de manière habituelle, et avec une intention spéculative. Il peut également s’agir de personnes qui exercent une activité d’achats, suivis de la revente, de fonds de commerce, ou de titres de sociétés immobilières.
D’un point de vue fiscal, l’activité du marchand de biens est assimilée à une activité commerciale.
Comment ne pas être qualifié de marchand de biens ?
La qualification de marchand de biens n’est pas nécessairement liée à l’activité professionnelle exercée par le contribuable.
Un particulier peut être qualifié de marchand de biens en présence d’opérations d’achats / reventes exercées à titre habituel, avec une intention spéculative (critère qui s’apprécie à la date de l’acquisition du bien).
Le contribuable peut apporter la preuve qu’il n’agit pas comme marchand de biens.
Il lui suffit de démontrer qu’il se trouve dans l’un de ces cas de figure :
-
L’opération n’est pas habituelle, et il n’y a aucune intention de revendre les biens acquis ;
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Les achats ne sont pas suivis de ventes (par exemple des mutations à titre gratuit) ;
-
L’opération ne porte pas sur un immeuble, un fonds de commerce, ou des titres d’une société immobilière.
Le contribuable peut également démontrer que les immeubles vendus font partie de son patrimoine privé, et ne constituent pas un stock immobilier pour lui (par exemple la vente d’un immeuble pour des besoins familiaux ou personnels).